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Décisions des tribunaux
A-29.01, r. 1 - Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien
Article 1
Versions de la disposition
1. Les seuls avantages autorisés au sens du troisième alinéa de l’article 22 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) sont les allocations professionnelles et les autres avantages autorisés prévus au présent règlement.
